Webinar // PGE :: mode d’emploi du dirigeant

Jeudi 09 avril, nous avons proposé un webinar animé par nos partenaires Bertrand Dufour – Expert-comptable – RSM & Catherine Bouteyre – Chargée d’affaires entreprises innovantes – BNP PARIBAS

Pourquoi le PGE ?

Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid 19, le Gouvernement a mis en place un programme de garantie d’Etat des prêts aux entreprises, pour un montant de 300 milliards d’euros

(Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020 : JO 24 texte n° 10).

Objectifs: « aider à surmonter le stress économique majeur […] et les accompagner dans la phase de reprise ».

Mais… Il ne s’agit pas d’un droit!

Suis je concerné?

•Sont éligibles les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) à l’exception :

•des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement,

• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

Quelles sont les modalités?

•Disponible du 16/3/2020 au 31/12/2020

•A négocier directement avec son/ses banques de référence

•Prêt de 1 an avec différé d’amortissement d’1 an et possibilité pour l’emprunteur, à l’issue de cette première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

•Un montant plafond de 25% du CA 2019 (voire 2 ans de masse salariale)

•Garantie à 90% par l’Etat sans garantie complémentaire des banques

•Coût du crédit: •Garantie: 0,25 à 2 points – •Emprunts: taux sans marge par les banques, aujourd’hui 0%

Quelle démarche ?

Quelles obligations ?

•Vis-à-vis de la banque: Démontrer la capacité à rembourser d’ici 5 ans maximum

•Vis-à-vis de l’état : •Ne pas bloquer les règlements fournisseurs •Autorisation de versement de dividendes ?

Cas particulier :: entreprises en difficultés

•Définition Règlement Européen: Source: ANR

  •Attention au bilan:

Cas particulier :: Startups

•Définition entreprises innovantes:

•Ou reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et consultable au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038185018&categor ieLien=id ;

•Ou levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital- croissance, etc.);

•Ou été accompagnée par un incubateur.

Critère masse salariale:

•Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il convient de calculer la moyenne mensuelle de la masse salariale depuis la création de l’entreprise et de la multiplier par 24 pour obtenir le montant autorisé pour le prêt garanti par l’Etat.

•La masse salariale à utiliser est la masse salariale brute, donc hors cotisations patronales.

quelles réponses aux questions

Le coût du crédit ?

Taux de la garantie est de 0,25 la première année et peut monter jusqu’à 2. Le taux de marge des banques ne peut être connu dans un an.

Devons-nous avoir l’accord de l’ensemble de nos partenaires bancaires?

oui, vous devez obtenir le prêt accord avant de faire les démarches auprès de BPI

Je n’ai pas de premier bilan, comment je calcule ma masse salariale?

Faire le calcul de la moyenne sur la base des coûts réels des salaires à jour. Demander une attestation de l’expert-comptable sur le besoin réel

Modèle de lettre de demande de prêt garanti par l’État à destination des start-ups mis à disposition par Legal Pilot

Pour aller plus loin fiche PGE de notre partenaire RSM

Vous avez manqué le webinar ?