Zoom sur l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés – Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020

Suite à la crise sanitaire et économique, le gouvernement poursuit ses mesures en faveur de l’emploi dans le cadre de son « plan de relance ». Après l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans, il adapte également ce dispositif à l’embauche de travailleurs handicapés.

Cette nouvelle aide financière est prévue par le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020. Limitée dans le temps, elle prévoit le versement d’un montant maximal de 4 000 euros par salarié.

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. (SMIC)

Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins trois mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
3° L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
4° L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
5° L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.