Versioning & CII : Vers la fin d’un malentendu !

Vous êtes éditeur de logiciel ? Bonne nouvelle !

 La Cour d’appel de Toulouse a clarifié le 10 avril dernier la notion de versioning dans le cadre du Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Dans une décision très attendue, la justice vient contredire l'approche restrictive de l'administration fiscale : une nouvelle version d'un logiciel intégrant des améliorations peut bel et bien être éligible au CII.

C’est une jurisprudence majeure pour les porteurs de projets en développement itératif, en particulier dans le secteur du SaaS.

👉 Vous êtes éditeur de logiciels et vous vous interrogez sur l’éligibilité de vos projets ? Venez découvrir les détails de cette jurisprudence et l’impact sur vos déclarations.

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